Le volet juridique - Boîte à outils des CSI

Ce chapitre présente les principales notions juridiques utiles à la compréhension et à la sécurisation des itinéraires. Il permet notamment :

de distinguer correctement les notions de sentier, d’itinéraire et de statuts fonciers ;
d’identifier les outils permettant de sécuriser un passage sur une propriété publique ou privée (convention, servitude, autorisation)
de comprendre les apports récents des lois 3DS (2022) et Engrillagement (2023) et leurs effets sur les itinéraires ;
de connaître les principes de responsabilité applicables aux différents acteurs ;
de maîtriser les notions essentielles liées à la propriété intellectuelle de la Fédération ;
d’adopter les bons réflexes lors de la préparation d’une convention ou d’un partenariat. Elle constitue un outil pratique pour accompagner les échanges avec les collectivités, les propriétaires et les partenaires techniques

SENTIERS, ITINERAIRES, RESPONSABILITES & PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pourquoi faire une différence entre sentiers et itinéraires ?

Leur protection juridique est différente. Il est donc important de les différencier pour éviter toute confusion dans l’esprit du partenaire. Les sentiers sont protégés par le droit de la propriété publique ou privée, le droit foncier. Les itinéraires sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur. Si on les utilise indifféremment dans une convention, c’est la définition foncière qui l’emporte et il sera alors difficile de mettre en avant nos droits d’auteur.

Les sentiers que nous utilisons comme supports physiques d’un itinéraire peuvent relever de statuts juridiques très différents :

Voie communale (domaine public, inaliénable),
Chemin rural (domaine privé communal),
Chemin d’exploitation (propriété privée des riverains),
Ou encore simple passage toléré sur terrain privé.

Ce statut conditionne la possibilité d’y faire passer légalement un itinéraire, la pérennité du tracé et la capacité à intervenir pour l’entretien ou le balisage. Il est donc indispensable, avant toute convention ou négociation, d’identifier la nature juridique du chemin.

En pratique :

Un chemin rural peut être sécurisé par un recensement communal, le PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et des conventions ;
Un chemin d’exploitation ne confère aucun droit de passage : une autorisation écrite est indispensable ;
Un terrain privé nécessite impérativement une convention ou une servitude ;
Une tolérance orale ne constitue jamais un droit de passage.

Une servitude conventionnelle de passage est un droit réel établi par acte notarié, permettant le passage sur une propriété privée et opposable aux propriétaires successifs.

Exemple de clause, à insérer juste après le préambule : « Tout au long de la présente convention, les termes ci-après définis auront la signification suivante :

Sentier : Voie ou chemin constituant le support physique d’un itinéraire. Un même sentier peut être emprunté par plusieurs itinéraires, et un itinéraire peut utiliser tout ou partie d’un sentier.

Itinéraire: Tracé d’un cheminement permettant de relier un point à un autre, conçu selon des choix de parcours et des critères de qualité paysagère ou d’usage. L’itinéraire constitue une œuvre de l’esprit. »

Distinguer ces termes est essentiel : le sentier relève du foncier et détermine la possibilité de passage, tandis que l’itinéraire relève de la création intellectuelle et détermine les droits d’auteur de la Fédération ou du comité.

Sécurisation juridique du passage

Un itinéraire ne bénéficie d’aucune garantie de maintien lorsqu’il traverse une propriété privée sans formalisation. La convention de passage permet d’obtenir une autorisation écrite, limitée dans le temps, qui précise les obligations d’entretien, de balisage et de responsabilité. Pour les tronçons stratégiques (GR®, GR® de Pays), la servitude conventionnelle de passage offre une garantie beaucoup plus forte : inscrite chez un notaire, elle est opposable aux propriétaires successifs et assure la pérennité du tracé. La convention protège le propriétaire en clarifiant les responsabilités, et protège le comité en sécurisant durablement le passage. La servitude, lorsqu’elle est notariée, constitue l’outil de pérennisation le plus efficace, car elle est opposable aux propriétaires successifs. Lorsque le sentier traverse une propriété privée mais qu’il relève aussi d’un itinéraire structurant ou d’un entretien communal, une convention tripartite (propriétaire – commune – comité) peut être privilégiée. Elle clarifie les responsabilités et garantit une coopération durable.

Évolutions législatives récentes

⚖️ La Loi “Engrillagement” (2023) : Depuis la loi du 2 février 2023, pénétrer sans autorisation sur une propriété privée dont le caractère privé est matérialisé (panneau “propriété privée”, clôture, etc.) constitue une infraction pénale. Cette modification renforce l’importance de ne plus s’appuyer sur des “passages tolérés”, devenus juridiquement fragiles. Elle encourage la formalisation systématique des passages par écrit (convention ou servitude), notamment lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée.

⚖️ La Loi 3DS (2022)

La loi 3DS du 21 février 2022 renforce la protection des chemins ruraux et la continuité des itinéraires inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).Elle permet notamment :

le recensement officiel des chemins ruraux par les communes, suspendant la prescription acquisitive ;
l’interdiction de vendre un chemin rural encore affecté à l’usage du public ;
l’obligation de garantir la continuité des itinéraires lorsque le chemin rural modifié ou vendu est inscrit au PDIPR.

Ces outils facilitent la sécurisation juridique des itinéraires fédéraux. L’inscription d’un chemin au PDIPR ne crée en aucun cas un droit de passage lorsqu’il traverse des propriétés privées. Elle renforce la protection de la continuité du tracé, mais ne dispense jamais de conclure une convention avec le propriétaire concerné. Ces évolutions législatives imposent une vigilance accrue : tout passage sur une propriété privée doit désormais être formalisé, soit par convention de passage, soit par servitude conventionnelle

Responsabilité – Rôle et limites des différents acteurs

La commune, lorsqu’elle est propriétaire du chemin ou maître d’ouvrage de travaux, est responsable de l’entretien normal de la voie. Le comité FFRandonnée peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut manifeste de balisage ou d’erreur liée à ses interventions. Le propriétaire privé n’est responsable que s’il a créé ou laissé subsister un danger particulier. Le randonneur reste responsable de son comportement, la randonnée impliquant une part normale de risques naturels. Une convention de passage permet de clarifier ces rôles et de rassurer les propriétaires. En cas d’accident, les juges apprécient la responsabilité selon un principe de proportionnalité, en fonction :

De la nature du terrain,
De sa fréquentation,
Des moyens raisonnables dont disposait la collectivité ou l’association.

La randonnée implique une part normale de risques naturels que l’usager accepte.

QU’EST CE QUE LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

Les droits de la propriété intellectuelle servent à protéger les créations intellectuelles et à éviter qu’elles soient reproduites par tout un chacun. La Fédération détient deux types de droits :

Droits sur ses marques : une marque est un nom ou un logo qu’on dépose à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour certains produits et/ou services. Personne d’autre que son propriétaire ne peut utiliser ensuite ce nom ou ce logo pour ses produits ou services. La protection peut être accordée en France, en Europe, dans le monde entier ou pour certains pays.

Droits d’auteur : toute œuvre de l’esprit (photographie, tableau, symphonie, texte, logiciel…) est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’il y a l’empreinte de l’auteur. Un itinéraire est original parce qu’il implique des choix entre plusieurs sentiers selon des critères variés (paysagers, culturels, faunistiques…). Il est donc protégé par le droit d’auteur.

Aucun dépôt spécifique n’est nécessaire. Dès sa création, une œuvre est protégée.

Quels sont les droits de la Fédération sur les marques ?

La Fédération est propriétaire des marques : GR^®, GR^® de Pays, les deux traits de balisage respectifs (blanc/rouge et jaune/rouge)… Nul ne peut les reproduire sans son autorisation. Un moyen simple de signaler que ce sont des marques est d’ajouter ® en exposant à la fin du mot.

Quels sont les droits de la Fédération sur les itinéraires ?

Les droits d’auteur de la Fédération sur la création des itinéraires ont été reconnus par la Cour de cassation en 1998. Les tracés des GR^®, GR^® de Pays et PR que nous créons nous appartiennent en tant qu’auteur. Les procédures d’homologation des GR^® et GR^® de Pays et de labellisation de PR renforce nos droits. De la même façon, une collectivité ou un Comité est détenteur des droits d’auteur sur les itinéraires qu’il crée.

Quel est le rôle des Comités ?

Les Comités sont des associations reliées à la Fédération par leur habilitation et leurs obligations statutaires. Ce ne sont pas des « antennes » de la Fédération, bénéficiant automatiquement des droits de la Fédération. En revanche, les Comités sont habilités, de fait, à reproduire les marques et créations fédérales pour accomplir leurs missions et éditer leurs propres publications, notamment compte tenu de l’investissement des Comités pour réaliser ces créations (les itinéraires…). Par contre, pour toute publication d’organismes extérieurs, les autorisations de reproduction doivent être formalisées par la Fédération. Les demandes peuvent passer par l’intermédiaire du Comité pour renforcer son rôle.

Pourquoi défendre les droits de la Fédération ?

Si la Fédération n’impose pas aux tiers de demander son autorisation pour reproduire ses marques et créations, celles-ci risquent de tomber dans le domaine public et nous n’aurions plus aucun droit à cet égard. Formaliser les autorisations de reproduction et demander des mentions relatives aux droits d’auteur ou aux droits des marques nous permet de conserver nos droits.

Quelles précautions prendre quand on dispose d’un SIG ou que l’on effectue pour une collectivité une prestation relative au SIG ?

Un SIG est une base de données. Les bases de données sont protégées par un droit spécifique qui donne tous les droits à la personne qui a financé cette base de données. Il est donc essentiel de rappeler à un partenaire qui possède un SIG nos droits sur les marques et les itinéraires pour ne pas qu’il se dise que, dès que les données fédérales sont dans le SIG, elles lui appartiennent. Il est essentiel de rappeler au partenaire qu’intégrer des données d’itinéraires dans un SIG n’emporte aucun transfert de droits. Les itinéraires, en tant que créations intellectuelles, demeurent la propriété de la Fédération ou du comité créateur. Toute reproduction cartographique, diffusion ou réutilisation externe doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

En résumé : intégrer des données fédérales dans un SIG n’emporte ni transfert de propriété intellectuelle, ni droit de publication. Toute utilisation externe doit être autorisée par la Fédération.

Le Comité peut tout à fait fournir, voire alimenter lui-même, les données sur les itinéraires relevés sur le terrain pour enrichir le SIG du partenaire. Il est important de lui rappeler que la Fédération en est propriétaire et de limiter les utilisations qu’il peut en faire. Par exemple, il peut utiliser les données en interne pour faire une étude mais l’édition de cartes est exclue. Il ne faut pas oublier que les données appartiennent à la Fédération et non au Comité. Un dialogue doit donc s’instaurer pour déterminer ce qu’il est possible d’accorder au partenaire, dans quelles limites et à quelles conditions. La Fédération doit être signataire de la convention qui sera mise en place. Les principes juridiques rappelés ci-dessus trouvent leur traduction concrète dans les conventions établies entre les comités, les collectivités et les partenaires. Les exemples suivants permettent d’illustrer la manière de formaliser ces droits et obligations.

LES POINTS INDISPENSABLES A LA REDACTION D’UNE CONVENTION

La variété des situations contractuelles des Comités est telle qu’il est impossible de rédiger une convention type générique intégrant toutes les alternatives et utilisables par tous. Ainsi, il a été préférable de présenter les points cruciaux d’une convention afin que les Comités en saisissent les enjeux et puissent construire leur propre convention selon leurs besoins et les spécificités de leur relation avec leur partenaire public.

En savoir plus sur les points indispensables à la rédaction d’une convention.