L’activité des Comités FFRandonnée s’inscrit dans un environnement juridique et fiscal exigeant, en particulier lorsque vous réalisez des prestations de services pour des collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels. Afin de sécuriser vos interventions, il est essentiel de disposer d’un minimum de connaissances sur les règles applicables, qu’il s’agisse des contrats conclus avec les partenaires publics, des obligations financières qui en découlent ou du régime fiscal auquel vos activités peuvent être soumises. Avant toute intervention, vous devez impérativement attendre la confirmation formelle de la collectivité ou du partenaire engageant la commande au prix proposé. Ce principe, qui relève à la fois de la bonne gestion associative et des règles applicables aux marchés publics, évite au Comité de s’exposer à des risques financiers ou à des travaux non rémunérés.
Selon la nature et le volume des prestations réalisées, certaines opérations peuvent relever de régimes fiscaux particuliers. Par exemple, un Comité qui facture des prestations de services peut, dans certaines situations, bénéficier de la franchise en base de TVA, un dispositif qui exonère de la collecte et de la déclaration de la TVA tant que les seuils réglementaires ne sont pas dépassés. Une fiche complète, dédiée à ce régime et à ses modalités pratiques, est disponible ci-dessous.
La situation fiscale d’un Comité dépend également de la manière dont ses activités sont exercées. Une association n’est en principe pas soumise aux impôts commerciaux ; toutefois, certaines activités peuvent être requalifiées comme lucratives lorsqu’elles sont exercées dans des conditions similaires à celles d’une entreprise. Cela peut concerner par exemple la nature des prestations proposées, le public visé, les prix pratiqués ou les actions de communication menées. La qualification de l’activité peut alors entraîner l’application de la TVA ou d’autres impôts commerciaux. En cas de doute, il est recommandé de solliciter un avis formel auprès de l’administration fiscale ou, le cas échéant, d’engager la procédure de rescrit afin d’obtenir une position officielle. Pour toute question complémentaire, ou pour sécuriser une situation particulière, vous êtes invités à contacter le correspondant « associations » de la direction départementale des finances publiques de votre territoire. Cet interlocuteur est à même de répondre à toutes les interrogations relatives aux obligations déclaratives, aux seuils fiscaux ou à l’interprétation des règles applicables aux associations.
⚠️ Aucune intervention ne doit être engagée par le Comité avant l’engagement formel du partenaire à commander la prestation au prix proposé.
Dans certains cas, le Comité peut bénéficier de la franchise en base de TVA sur les prestations de service ? Apprenez en plus ici !
Pour plus d’informations, contactez votre correspondant « association » présent au sein de la direction des finances publiques de votre département !